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L'Annexe de Traitement des Données (DPA)

Version mise à jour à 1.2

L'Annexe de Traitement des Données (DPA) est un accord supplémentaire au contrat principal entre Skillramp et ses clients. Ce document définit les termes et conditions sous lesquels les données personnelles seront traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

  1. Définitions

    • Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

    • Responsable du Traitement des Données : L'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

    • Sous-traitant : L'entité qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

  2. Obligations du Sous-traitant

    • Instructions du Responsable : Traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions documentées du responsable du traitement.

    • Sécurité : Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

  3. Droits des Personnes Concernées

    Aider le responsable du traitement à remplir ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées pour exercer leurs droits en vertu des lois sur la protection des données.

  4. Notification des Incidents de Sécurité

    Informer le responsable du traitement sans délai indu après avoir pris connaissance d'un incident de sécurité affectant les données personnelles.

  5. Retour et Suppression des Données

    À la fin du contrat principal, retourner ou supprimer, au choix du responsable du traitement, toutes les données personnelles traitées, sauf si la conservation est requise par la loi.